Le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement immobilier neuf (maison ou appartement), en VEFA (vente sur plan)
L’appartement ou la maison en loi Pinel Outremer doit être construit en respectant les normes de construction dites « BBC ». Cela passe une construction réalisée aux normes BBC 2005 ou RT 2012.
La défiscalisation en loi Pinel Dom est déterminée à partir du montant de l’investissement. Elle varie en fonction de la durée d’engagement de location choisie. Durée / Taux de réduction d'impôt Pinel
Loi Pinel Outremer : sur 6 ans 23 % ; sur 9 ans 29 % ; sur 12 ans 32 % Exemple : Pour un Investissement de 300 000 €
Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.
L’investisseur peut louer à ses enfants ou ses parents à condition qu’ils soient détachées de son
foyer
fiscal et que les conditions de loyer soient respectées.
De ce fait, plafonnement de loyer et de ressources du locataire, réactualisés par décret chaque
année.
Les plafonds de Loyers, charges non comprises, sont pour les baux conclus en 2017 fixés à 10,13 €/m²
Toutefois, les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le
"Coefficient Multiplicateur" 0,7 + (19 / Surface).
Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
EXEMPLE DE CALCUL :
Un appartement T3 de 60m² situé en Martinique (10,13 €) peut finalement être loué jusqu’à 10,33 € /
m².
Calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02. Enfin 10,13 € x 1,02 = 10,33 €
Composition du foyer du locataire Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique (en €) 2017 Personne seule 27 465 Couple 36 678 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44 109 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53 249 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 62 640 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 70 695 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 877
C’est l'occasion de se créer un pied-à -terre sous les tropiques. En effet, l'investisseur peut faire d’une pierre deux coups : défiscaliser par exemple durant les 6 dernières années de sa vie professionnelle, puis profiter une fois à la retraite de son charmant bien immobilier avec la vue sur la mer.
Rien n'interdit après avoir bénéficier des importantes réductions d'impôts, durant 6, 9 ou 12 ans, de récupérer le logement situé dans les îles pour l’habiter à titre personnel.
